Impacts de la loi LOM sur les parcs automobiles

Le 26 décembre 2019, le Journal officiel publie la Loi d’Orientation des Mobilités. Dès 2021, la Loi Climat et Résilience la renforce. La France entame une nouvelle ère de sa transition écologique. L’objectif est clair : neutralité carbone en 2050. Pour cela, la LOM incite à l’amélioration des transports quotidiens et au développement des solutions de mobilité douce. Le rôle des acteurs économiques est majeur et multiple. Dans cette optique, la Loi LOM impacte les flottes automobiles des entreprises. En adéquation avec leur politique RSE, les gestionnaires de parc doivent verdir leurs véhicules et favoriser les trajets non polluants. Une mission aux enjeux sociétaux, écologiques et moraux. Mesdames, Messieurs, vous qui êtes responsables du parc auto, voici quelques idées pour relever ce beau défi.

LOM : les quotas de renouvellements du parc automobile des entreprises intègrent des véhicules peu polluants 

D’abord imposé aux entreprises nationales, le renouvellement de la flotte automobile s’invite dans les parcs du secteur privé. Il concerne tous ceux composés de plus de 100 véhicules inférieurs à 3,5 tonnes.

L’article 224-10 du code de l’Environnement indique les pourcentages précis de voitures dites polluantes devant être remplacés par des modèles à faibles ou très faibles émissions de CO2.

➡️ 10 % en 2022 ;

➡️ 20 % en 2024 ;

➡️ 40 % en 2027 ;

➡️ 70 % en 2030.

Un véhicule à faibles émissions dégage moins de 50 g/km de CO2, définit l’article D224-15-11 du même code.

Quelles voitures respectent ce plafond ?

• 100 % électrique ;
• hydrogène ;
• hybrides rechargeables ;
• PHEV (Plug-in Hybrid Vehicles).

Les voitures hybrides non rechargeables ou mild hybrides (alterno démarreur de 48 volts assiste le moteur thermique) sont exclues.

💡 Les catégories de véhicules à très faibles émissions, selon l’article D224-15-12 du code de l’Environnement, sont au nombre de 5 : 

• EL : entièrement électriques ;
• H2 : hydrogène ;
• HE : hydrogène-électricité (hybride rechargeable) ;
• HH : hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ;
• AC : air comprimé.

🛑 À savoir que les véhicules E85 n’entrent pas dans la catégorie dite « non polluante ». 

Découvrez pourquoi passer à l’éthanol reste une bonne idée. 

ZFE et vignette Crit’Air professionnelle pour les véhicules d’entreprise

LOM et Climat et Résilience s’engagent sur la qualité de l’air

Pour atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050, la loi projette une baisse des émissions de 37,5 % d’ici 2030.

Santé publique France annonce  40 000 décès annuels causés par une exposition durable aux particules fines PM2,5 (particules au diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 µm). Chaque personne âgée de plus de 30 ans, exposée à la pollution de l’air ambiant diminue son espérance de vie de 8 mois.

En 2019, le trafic routier représentait déjà 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. On comprend pourquoi les lois LOM et Climat et Résilience créent des Zones à Faible Émission dans les grandes pour assainir l’air.

Évolutions des ZFE

Une zone ZFE limite la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre ciblé, selon des plages horaires précises, sur décision de la collectivité. Chaque commune définit la période de restriction, les véhicules concernés et le niveau Crit’Air accepté.

Au 1er janvier 2022, la France comptabilisait déjà 13 agglomérations ZFE. Chacune élabore son propre calendrier.

À noter : la ZFE remplace la ZCR (zone à circulation limitée).

Je m’informe des zones ZFE sur le site officiel de Bison Futé.

La loi Climat et Résilience oblige toutes les métropoles de plus de 150 000 habitants à devenir FZE d’ici le 31 décembre 2024, soit un total de 45 à 50 ZFE-m dans l’hexagone.

Les habitants de Paris, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Toulouse, Montpellier, Rouen, Strasbourg ne pourront plus circuler avec un véhicule

• diesel immatriculé avant 2011 ;
• essence immatriculé avant 2006.

Il existe plus de 230 ZFE-m en Europe (Low Emission zones). 

Cette nouvelle carte de circulation routière influence les décisions des gestionnaires de flotte. Quid de leurs véhicules thermiques qui doivent se rendre dans ces villes ?

Vignette Crit’Air professionnelle pour les véhicules de la flotte d’entreprise

La vignette Crit’Air classe les véhicules selon leur taux d’émissions de CO2. C’est désormais le ticket d’entrée indispensable dans l’agglomération.

Tous les véhicules doivent l’afficher : utilitaire, voiture, moto, scooter, poids lourds. 

Ainsi, les entreprises dont le siège social, l’usine ou l’entrepôt se trouvent dans ces zones doivent conformer leur flotte immatriculée en France pour circuler librement.

Même combat pour les chargés d’affaires ou commerciaux qui souhaitent se rendre avec leur voiture de fonction (ou de société) chez un client, un fournisseur ou un partenaire situé dans une de ces agglomérations.

Je suis un professionnel qui gère une flotte de véhicules d’entreprise.

Je demande ma vignette Crit’Air sur le site officiel

Grâce à l’espace flotte pour entreprises, vous gérez vos commandes, livraisons et règlements.

💡 Le saviez-vous ?

En cas de non-respect, l’amende forfaitaire s’élève à 68 € (et peut atteindre 450 euros) pour les voitures, les 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur et utilitaires légers.

Je veux en savoir plus sur les différentes vignettes Crit’Air et villes ZFE

On note particulièrement l’interdiction totale des diesels dans le Grand Paris dès 2024 et à Lyon en 2026. 

L’Europe soutient les objectifs de la loi LOM

Dans le cadre du pacte vert qui vise la neutralité carbone, la Commission européenne a voté ce 8 juin 2022, la fin des moteurs thermiques d’ici 2035. Cette mesure interdit la construction des véhicules diesel, essence, hybrides, hybrides rechargeables, biocarburant et carburants de synthèse.

L’hydrogène, si les solutions de ravitaillement sont au rendez-vous, reste une des rares alternatives au véhicule 100 % électrique.

Le plan de mobilité de la LOM impacte la flotte auto

Le plan de mobilité concerne aussi les déplacements professionnels

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités demande d’améliorer la mobilité quotidienne du personnel des entreprises :

• de droit privé ;
• de plus de 50 salariés sur un même site ;
• avec au moins 1 délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative aux dernières élections.

Il préconise la mise en place d’un plan de mobilité employeur et invite à favoriser le dialogue social. Ce plan doit aborder :

• les trajets entre le lieu de résidence et le travail ;
• la réduction du coût de la mobilité ;
• l’incitation à l’usage des transports vertueux ;
• la prise en charge des frais de carburant, vélo, vélo électrique, covoiturage, service de mobilité partagée définis par le « forfait mobilité durable ».

L’article L1214-8-2 du code des Transports spécifie que le plan de mobilité employeur doit améliorer les déplacements professionnels des collaborateurs. C’est précisément par ce point que les plans mobilité impactent la flotte automobile et le fleet management.

L’introduction des mobilités douces dans les voyages professionnels implique de facto une utilisation moindre des véhicules de fonction et de société.Si les gestionnaires doivent réfléchir à verdir leur parc (sans jeu de mots 🌳), les nouvelles pratiques diminuent automatiquement la quantité de voitures. Ils doivent sans cesse améliorer la qualité de l’air et de vie de leurs employés en baissant le bilan carbone. Ceci s’applique aussi aux trajets chez un client, un fournisseur, un partenaire, un salon, etc.

Le crédit mobilité décarbone les trajets professionnels

Alternative au véhicule de fonction, le crédit mobilité répond aux exigences du plan de mobilité. Il favorise les solutions plus respectueuses de l’environnement afin de diminuer l’empreinte carbone du salarié. Ce dernier est invité à renoncer partiellement ou totalement à sa voiture de fonction en échange de l’utilisation de moyens moins polluants.

En contrepartie, l’employeur lui alloue un budget annuel valable tant pour ses trajets professionnels que personnels.

Les offres loueurs « switch » proposent de choisir un véhicule électrique ou hybride en location longue durée pour les trajets professionnels. Et de revenir au thermique pour partir en vacances, par exemple.

La carte crédit mobilité reliée à une application sur le smartphone permet aux salariés de régler directement leurs frais de transport verts : location de vélo, de vélo électrique, trottinette, covoiturage. 

Je veux tout savoir sur le crédit mobilité : son application, ses avantages environnementaux et financiers.

Les responsables QVT apprécieront que les salariés gagnent en confort de vie, en stress et en satisfaction. L’entreprise diminue :

• la sinistralité ;
• les maladies causées par le temps de route ;
• les risques d’accidents cardio-vasculaires avec la pratique du vélo.

Parle-t-on motivation intrinsèque ? Salariés et employeurs participent à l’effort collectif de réduction des gaz à effet de serre. Le respect de l’environnement est une valeur chère sur laquelle communiquer.

💡 Ne pas confondre crédit mobilité et forfait mobilité

Le forfait mobilité durable, en vigueur depuis le 10 mai 2020, n’impacte pas la flotte automobile de l’entreprise. Il améliore la mobilité des salariés sur leur trajet domicile-travail.

Je veux savoir en quoi la LOM change la vie des salariés.

📅 À vos agendas :

À paraître en septembre un dossier complet : « les bornes de recharge sur les sites d’entreprise ».

Les gestionnaires de flotte automobile s’allient aux responsables RSE et QVT pour promouvoir et incarner le bien-être au travail. Leurs efforts passent par une remise en question et un verdissement des véhicules d’entreprises, mais aussi de leur manière de penser les déplacements professionnels. Une philosophie novatrice en phase avec les jeunes générations qui investissent le marché de l’emploi.Les objectifs de la LOM répondent aux enjeux de mon entreprise, je me renseigne pour optimiser mon parc automobile.